ACTUALITES Accédez aux calculs en ligne  >>>  Details... BENEFICIAIRES DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE: Avez-vous vérifié vos habilitations sur les listes préfectorales ?  Details... Par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, on lit en section 2 article 16 :  « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6% lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage au sein de l’entreprise au cours de l’année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 1% en 2006, 2% en 2007 et 3% les années suivantes, de l’effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l’article  L.620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l’entier inférieur. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent à la taxe d’apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2006 ».  Details... MENU Accueil Nous contacter Ecoles adhérentes Sites partenaires LA TAXE D'APPRENTISSAGE Information Législation Répartition Glossaire NOS SERVICES Calculs Agenda fiscal et social Droit du travail et de... ... la sécurité sociale Formation, recrutement Formation continue Accueil Simplifiez-vous la taxe Accédez aux calculs en ligne  >>> Accédez aux calculs en ligne

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