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Par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, on lit en section 2 article 16 : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6% lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage au sein de l’entreprise au cours de l’année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 1% en 2006, 2% en 2007 et 3% les années suivantes, de l’effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l’article L.620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l’entier inférieur. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent à la taxe d’apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2006 ». Details...

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